Le règle générale sur le Taxe de Valeur Ajoutée est la même dans tous les pays de la Communauté européenne. Cependant, lorsque vous exercez une activité sur le domaine économique en France, il est indispensable de connaître lesprincipes généraux, spécifiques à ce pays. Dans cet article, nous allons parler des personnes morales qui peuvent utiliser ce formulaire.
Ainsi, pour savoir comment fonctionne le formulaire 3519, nous vous invitons à lire notre article.
Les composants de ce dossier
Voici les éléments que vous allez retrouver et compléter dans ce formulaire :
Ceux qui concerne l’identité de l’entreprise :
- La dénomination de votre entreprise ;
- Son adresse et son siège social ;
- Le numéro de TVA intracommunautaire ;
- Un autre numéro, mais cette fois-ci, il s’agit du SIRET ;
- Le pays d’origine de l’entreprise.
Les mentions sur le débiteur de Tva :
- L’identification de la personne qui demande le crédit ;
- La somme du crédit ;
- Le moyen de faire le paiement du crédit.
Le délai de remboursement et la somme demandé par le débiteur doivent également être mentionnés, ainsi que les étapes spécifiques pour les exportateurs.
Tous ces éléments doivent être présents dans la feuille sous peine de le rendre invalide.
Utilisation de ce formulaire
Il y a deux situations qui peuvent déclencher l’utilisation de ce formulaire, grâce à cela les personnes morales peuvent l’utiliser sans réserveà condition remplir la formalité citée précédement.
Pour les personnes morales qui ont adapté un régime réel simplifié de TVA.
Pour les sociétés qui ont un gains qui est entre :
- 85 800 € et 818 000 € concernent le domaine de l’activité commerciale et de l’hébergement ;
- 34 400 € et 247 000 € pour les entreprises prestataires de services et les professions libérales.
Les entreprises doivent effectuer 2 versements tous les six mois, c’est-à-dire le mois de décembre et juillet. Quant au remboursement de la TVA, il est important de savoir que si le crédit de TVA est supérieur à 760 €, il ne peut être remboursé que si le régime provient d’un investissement.
Les personnes morales qui sont soumises au régime normal
Ce sont les entreprises qui réalisent un bénéfice supérieur à :
- 818 000 € pour le domaine de l’hébergement et du commerce ;
- 247 000 € pour les professions libres et les vente de services.
En outre, les entreprises qui paient plus de 15 000 € de TVA par an.
Les documents qui suivent le formulaire
Le formulaire 3519 doit être accompagné de plusieurs documents que nous allons mentionner un par un :
- Une déclaration qui mentionne la TVA ;
- La première demande formulée ;
- Un mandat dans le cas où celui qui a signé n’est pas le contribuable ;
- Le chekliste des papiers de justification de paiement de crédit, mentionnant obligatoirement le jour de l’établissement de la pièce justificative et sa somme, la dénomination et l’adresse du payeur ainsi que le montant de la Taxe de la Valeur Ajoutée.
N’oubliez pas de joindre à cette liste une copie des factures.
Pour terminer si vous voulez plus d’informations sur ce sujet, nous vous invitons à visiter notre site.
